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Le surendettement

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Le surendettement est souvent associé à tort à de simples difficultés financières. Notre équipe vous propose de découvrir ce qui se cache précisément derrière ce terme. Nous vous donnons également toutes les solutions qui s'offrent à vous si vous vous retrouvez dans une telle situation.

Le Code de la Consommation définit le surendettement à travers les articles L. 711-1 et L. 712-2 de la façon suivante : " La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir."

Le surendettement est donc une situation définie par la loi selon laquelle, en tant que particulier, vous ne pouvez plus faire face à vos dettes. Vous ne pouvez pas vous qualifier vous-même de personne en surendettement. Il appartient à la Banque de France de déterminer si votre dossier constitue effectivement un surendettement. Si le mot est posé sur votre situation par cet organisme, vous aurez accès aux solutions proposées pour faire face à ce type de problème financier.

Pour savoir si vous êtes en situation de surendettement, vous devrez adresser votre dossier à une commission de surendettement. Les documents relatifs à cette procédure devront être téléchargés sur le site de la Banque de France. Nous vous conseillons de joindre à votre demande, tous les justificatifs attestant de vos dettes. Vous pourrez également associer tous les documents permettant de démontrer que ne vous pouvez plus faire face aux sommes que vous devez. Dans le cas de certaines personnes qui ne sont pas en mesure de constituer eux-mêmes de tel dossier, l'appel à des professionnels du secteur social est possible. Vous serez accompagné pour monter un dossier le plus complet possible à déposer auprès de la Banque de France.

Une fois votre dossier déposé, il est important que vous avertissiez l'organisme dès lors que votre situation subit un changement positif ou négatif. Vous devez également veiller à ne pas continuer à laisser votre situation se dégrader. Pour cela, ne contractez pas de nouvelles dettes. L'instruction d'un dossier auprès de la commission de surendettement peut durer 24 mois. Vous devez être très attentif aux éventuels courriers reçus de la part de l'organisme pour vous demander des précisions sur certains éléments. Votre situation est gelée le temps de l'instruction du dossier. Vous ne devez donc pas tenter de commencer à rembourser vos factures, découverts et autres crédits.

Si le surendettement n'est pas avéré, vous vous devrez de vous arranger directement avec vos créanciers pour trouver des solutions. Si vous êtes considéré comme étant en situation de surendettement, la commission pourra décider d'imposer de nouveaux échelonnements à vos créanciers, prenant en compte vos capacités de remboursement. Dans certains cas très rares, lorsque la personne surendettée n'est pas solvable, la commission de surendettement peut demander l'effacement total des dettes. Notez que certaines mesures de prévention pourront être prises comme le placement en interdit bancaire, pour vous empêcher de contracter de nouvelles dettes susceptibles de vous replacer dans une situation de difficulté financière.

Image par Tumisu de Pixabay.

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